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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nous rappelons à nos clients que toute commande de leur part comporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions ; à cet effet les présentes devront être signées et datées.

 

Ⅰ - PASSATION DE COMMANDES

Le vendeur établit un document intitulé « devis ». Nous ne garantissons nos prix que jusqu’à expiration de la date d’offre figurant sur ce document. La commande est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par ce document signé, daté et après l’encaissement du montant total de la facture ou après versement d’un acompte défini par le vendeur.

 

Ⅱ - LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En effet, ils sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport des produits.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Nos clients sont tenus, en présence du transporteur, d’accepter les livraisons qui leur sont destinées, après s’être assurés que les colis ne comportent aucune trace de souffrance, de bris ni d’effraction ; et avoir vérifié l’état de la marchandise et la conformité de la livraison avec la commande préalablement acceptée. Indiquer sur le bordereau "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" quelque soit l'état du colis, cela permet d'avoir recours pour dédommagements  auprès du transporteur.

 

Ⅲ - PAIEMENT

1/ Modalités de paiement :

Nos factures sont payables en Euros ou, après notre acceptation expresse, en toute autre devise.

Le paiement se fait en totalité de la facture lors de l’acceptation du devis : par virement bancaire ou espèces.

 

2/ Défaut ou retard de paiement :

Tout retard de paiement à l’échéance convenue est réputé entraîner l’application d’une pénalité de 10% du montant des sommes ainsi réclamées, et ce sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement, nous aurons la possibilité de ne plus accorder toutes ou certaines conditions particulières de vente. De même toute mise en demeure de payer, entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal.

Toute somme non payée à échéance et qui serait, en outre, recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de la loi qui s’y en impose au Grand Duché de Luxembourg.

 

Ⅳ - FOURNITURE DE FICHIERS

Vos fichiers, le bon à tirer sur support papier engage votre responsabilité sur le contenu du document. Les couleurs visibles sur votre écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d' encre ou laser).

Highcom se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

 

- Mode couleur CMJN (si RVB les fichiers seront automatiquement convertis)

- Format des documents : format final + fond perdu

- Résolution : 300 Dpi

- Charges d’encres : la charge d'encre des quatre couches ne doit surtout pas dépasser 300 %, afin d'éviter les problèmes de surcharges d'encre et de séchage lors de l'impression.

- Fichiers acceptés : nous acceptons les fichiers aux formats "JPEG" "TIFF" "EPS" "PDF" “AI”

Ⅴ - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1/ Propriété intellectuelle du vendeur : 

Les études et projets (esquisses, maquettes, prototypes de production…) réalisés à la demande de l’acheteur sont la propriété exclusive du vendeur. En conséquence, les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits aux dessins et modèles, marques et brevets) qui se rattachent à ces études et projets appartiennent au vendeur. L’acheteur ne peut donc exploiter ces études et projets ainsi réalisé, directement ou l’entremise d’un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur qui les a réalisés et la détermination d’un commun accord des conditions financières de son exploitation. Les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés par le vendeur partiellement ou totalement dans le temps et dans l’espace.

 

2/ Propriété intellectuelle de l’acheteur :

L’acheteur doit s’assurer au préalable de la liberté qu’il a d’exploiter par reproduction, représentation ou adaptation des dessins, modèles, maquettes ou prototypes de production qu’il confie pour exécution au vendeur. De ce fait, la commande passée par l’acheteur implique qu’il ait obtenu les autorisations nécessaires et qu’il dégage le vendeur de toutes poursuites condamnations en contrefaçon ou en concurrence déloyale ; l’acheteur le garantissant, d’ores et déjà, de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné.

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